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Remarque: seule la version croate de ces termes et conditions est juridiquement contraignante. Les traductions ne peuvent être considérées que comme des contenus complémentaires.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les obligations civiles, la Loi sur le commerce électronique et la Loi sur la protection des consommateurs s’appliquent indirectement sur le présentes Conditions générales.

A) VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

A.1.) Les Conditions générales présentent le contrat d’achat entre un Client et la société

Euro-Unit d.o.o.,
Société immatriculée auprès de greffe du Tribunal de Commerce de Varaždin sous le numéro : TT-98/1009-2
Numéro d’immatriculation : 070008701, NPI/TVA : HR83605107180
Capital/fonds de la société : HRK 3.222.200 intégralement libérée
Siège : Ulica Braće Graner 8, 40 000 Čakovec, membre du Conseil d’administration : Ivan Senčar

Numéros des comptes :
Raiffeisenbank Austria d.d.
Compte : 2484008-1100436542
IBAN : HR4324840081100436542 SWIFT CODE: RZBHHR2X

Zagrebačka banka UniCredit Group
Compte : 2360000-1101369074
IBAN : HR5123600001101369074 SWIFT CODE: ZABAHR2X

Privredna banka Zagreb
Intesa Sanpaolo
Compte : 2340009-1100228497
IBAN : HR4623400091100228497 SWIFT CODE: PBZGHR2X

(Ci-après dénommé : le Vendeur). Le contrat est établi par l’achat d’un produit dans la boutique en ligne publié sur le site internet du Vendeur (ci-après dénommé : www.Euro-Unit.com).

A.2.) L’Acheteur est toute personne physique ou morale qui envoie à Vendeur une demande d’achat d’un produit ou d’un groupe de produits de Vendeur.

A.3.) Tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur concernant l’achat des produits sur www.Euro-Unit.com est régi par les dispositions des présentes Conditions générales, par les lois indiquées dans le préambule des Conditions générales et par la Loi sur la protection des données personnelles. En ce sens, les effets juridiques d’offre de l’Acheteur, l'acceptation de cette offre par le Vendeur, ainsi que la collection, le traitement et la protection des données personnelles des Parties sont évaluées.

A.4.) Ces Conditions générales sont publiées sur le site www.Euro-Unit.com. L’Acheteur a le droit de sauvegarder ou imprimer ces Conditions générales.

B) NULLITE DES AUTRES CONDITIONS CONTRACTUELLES

B.1.) Ces Conditions générales sont appliquées en tant que source primaire et mandataire de droit qui régi le rapport juridique entre Vendeur et Acheteur. Ces Conditions prévalent toute autre source et remplace tout autre contrat écrit ou verbal, conditions et accords entre Vendeur e Acheteur et/ou conditions contractuelles des autres personnes différents de celles indiqués dans ces Conditions générales. En cas de conflit entre les dispositions de ces Conditions générales et les autres accords conclus par le Vendeur et l'Acheteur, les dispositions de ces Conditions générales prévalent, sauf en cas d’un contraire accord écrit entre les Parties.

C) VALIDITE DES RELATIONS AVEC NON-CLIENTS

C.1.) Ces Conditions générales s’appliquent en tout cas à toute personne qui n’est pas considérée un consommateur par la loi croate.

D) VALIDITE DES RELATIONS AVEC CLIENTS

D.1.) Ces Conditions générales s’appliquent en tout cas à toute personne qui est considérée un consommateur par la loi croate. Ces Conditions générales s’appliquent dès que l’Acheteur confirme lors de l’enregistrement sur www.Euro-Unit qu’il a lu et compris les présentes Conditions générales.  

E) VALIDITE DES RELATIONS AVEC ETRANGERES

E.1.) Ces Conditions générales s’appliquent aussi à toute personne physique ou morale qui n’a pas la citoyenneté croate et indépendamment de sa position statuaire ou juridique et sa capacité de comprendre la langue croate dans laquelle les présentes Conditions sont écrites.

E.2.) Ces Conditions générales s’appliquent aussi à toute personne apatride, ainsi qu’au personnel des consulats, diplomates et consuls honoraires et consuls des pays étrangères sur le territoire de la République de la Croatie.  

F) PUBLICITE

F.1.) Toute caractéristique d’un produit du Vendeur publiée sur www.Euro-Unit.com, y incluant le prix de produit, n’est qu’à titre informatif et ne présente pas l’offre du Vendeur ni un appel d’offres, sauf indication contraire.

F.2.) En cas de conclusion d’un contrat d’achat sur www.Euro-Unit.com, conformément les dispositions de ces Conditions générales, la vente par configuration ou par modèle s’applique. En tout cas, la tolérance de déviation de configuration et/ou couleur au sein de système www.Euro-Unit.com est autorisée (par exemple, bois dur, placage, plaques de marbre, meubles en bois, vrai bois, cuir, textile, couleur du boitier des appareils électroniques, etc.). En acceptant ces Conditions générales, l’Acheteur accepte telles déviations. L’Acheteur accepte aussi l’application de l'article 460/2 de la Loi sur les obligations civiles.

F.3.) Dans le but de promouvoir certain produits, le système www.Euro-Unit.com utilise le service Google Adwords. Il s’agit d’un service fourni par Google utilisé pour marketing et promotion ciblée des produits. Ce service est utilisé dans le but de promouvoir les produits sur Google et affichage des clients-visiteurs du site www.Euro-Unit.com. Vous pouvez annuler ce service dans les paramètres de Google dans les annonces de votre profil.

G) OFFRE DE L’ACHETEUR

G.1.) L’Acheteur peut choisir un produit ou un groupe de produits de la gamme publiée par le Vendeur sur www.Euro-Unit.com en cliquant sur « Commander » et l’ajoutant au « panier ».

G.2.) En cliquant sur « Envoyer », l’Acheteur prend le premier par en création d’une offre contraignante pour l’achat des marchandises ajoutées « au panier ». Avant la création d’une offre, l’Acheteur peut modifier les éléments de l’offre. En cliquant sur « Confirmer commande », l’Acheteur soumet l’offre contraignante pour l’achat d’un seul ou d’un groupe des produits.

G.3.) L’offre est valable seulement si l’Acheteur confirme qu’il accepte ces Conditions générales qui présentes la partie intégrale de l’offre en cliquant sur le bouton correspondant. Dans ce cas, l’Acheteur sélectionne le moyen de paiement soit par soumission d’un ordre de paiement soit ou autrement.

G.4.) L’offre varie en fonction du prix des marchandises au panier. L’obligation de paiement est la même qu’avant l’offre de l’Acheteur, y incluant tous les frais de traitement, les frais de livraison e/ou tout autre frais - couts fiscaux et douaniers. L’Acheteur affirme avoir lu et compris ces conditions. Afin d'éviter toute ambiguïté, les couts de livraison, frais douaniers, frais de traitement et tous les autres frais ne sont pas inclus dans le prix brut du produit, comme il est publié sur www.Eur-Unit.com.

G.5.) L’offre est considérée soumise au Vendeur seulement si l’offre est faite sur www.Euro-Unit.com. Cela est applicable à toute autre demande, condition ou instruction concernant l’offre de l’Acheteur.

H) ACCEPTATION PAR VENDEUR

H.1.) Confirmation de réception ne signifie pas que l’offre a été acceptée par le Vendeur.

H.2.) L’acceptation de l’offre par le Vendeur sera envoyée par email ou par délivrance du produit. Toute autre activité n’est pas considérée l’acceptation de l’offre par le Vendeur.

H.3.) L’acceptation de l’offre n’est contraignante pour le Vendeur que dans le cas ou l’Acheteur garantie le paiement totale de tous les couts et frais et le Vendeur confirme la disponibilité des marchandises requises par l’Acheteur.

H.4.) Après l’acceptation de l’offre par le Vendeur, les conditions de tout contrat d’achat entre l’Acheteur et le Vendeur deviennent fixes et ne peuvent être modifiées, sauf dans le cas d’un accord écrit indiquant le contraire.

H.5.) Si le Vendeur, après la soumission d’une offre, ne peut délivrer un produit parce que le produit commandé n’est pas disponible ou il n’est pas possible de le commander du fournisseur, le Vendeur informera l’Acheteur par email sur les circonstances et l’Acheteur peut annuler la commande ou accepter une nouvelle date limite de livraison.

H.6.) Le contrat d’achat conclu dans le système www.Euro-Unit.com est conclu pour une durée illimitée et le contrat est valable jusqu'à la résiliation du contrat. Le contrat est considérée consommé le jour de livraison a l’Acheteur, c’est-à-dire le jour d’effectuation du paiement total.

I) MODES DE PAIEMENT

I.1.) Tous les prix sont exprimés en kunas croates (HRK), sauf indication contraire. Le prix inclut la TVA. Le prix n’inclut pas les frais de livraison, frais douaniers, frais de traitement et autres frais. Le prix n’inclut pas les couts télécom de l’Acheteur calculées séparément conformément au contrat individuels entre le Client/Consommateur et son fournisseur de services de télécommunication.

I.2.) Le système www.Euro-Unit.com offre à ses utilisateurs la possibilité d’effectuer le paiement par une carte de crédit ou de débit ou bien en avance par internet conformément aux conditions indiquées dans les Conditions générales.

I.3.) Après avoir sélectionné le moyen de paiement, l’Acheteur n'est pas autorisé d’annuler l'offre ou modifier le moyen de paiement.

I.4.) L’Acheteur accepte que le Vendeur peut annuler toute transaction sans avis préalable et transmettre toute donnée requise aux autorités aux fins d’engager une poursuite pénale si le Vendeur suspecte un abus concernant le paiement.

I.5.) Si l’Acheteur pour quelque raison que ce soit ne peut pas effectuer le paiement du produit, le Vendeur est autorisé d’annuler unilatéralement l’achat. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu responsable de couvrir tous les dépenses du Vendeur ressortissant de ces circonstances.

I.6.) L’Acheteur accepte et confirme que son fournisseur des services de paiements effectués dans le but de payer des marchandises achetée du Vendeur peut facturer les couts supplémentaires de transaction qui ne sont pas indiquées lors de promotion du produit, lors de soumission de l’offre ou lors de conclusion du contrat. L’Acheteur est averti qu'il couvrira tous les dépenses.

I.7.) Si le Client n’est pas le citoyen d'un État membre de l'Union européenne la somme de l'impôt anticipé sera calculée conformément aux accords internationaux applicables visant à éviter la double imposition. Le Vendeur n’est pas tenu responsable pour déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ou autres impôts applicables. Le Vendeur n’est pas tenu responsable d’assister l’Acheteur dans la procédure de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ou autres impôts applicables.

I.8) Tout paiement sera effectue en kunas croates. Le montant débité sur votre carte de crédit sera calculé par la convergence du prix EUR-HRK selon le taux de change de la Banque Nationale de Croatie. Lors de paiement par carte de crédit, le montant est converti en devise locale selon le taux de change applicable. Une différence entre le montant converti et le prix indiqué sur le produit est possible.

J) PAIEMENT PAR LES CARTES DE CREDIT OU DE DEBIT

JJ.1.) Lors de paiement du produit par la carte de crédit ou de débit, le fournisseur des services de paiement imputera le montant du prix et autres frais applicables après avoir envoyé un email par système www.Euro-Unit.com sur l'acceptation de l’offre par le Vendeur.

J.2.) A réception de l’ordre de paiement par la carte de crédit et de débit, l’Acheteur renonce au droit de résilier, annuler et/ou de modifier l’ordre de paiement. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu responsable de couvrir tous les dépenses du Vendeur ressortissant de ces circonstances.J.3.) L’Acheteur est responsable d’assurer que le fournisseur des services de paiement dispose d’un montant suffisant pour effectuer le paiement de prix des produits et tous les autres frais applicables. Cette relation est régie par les règles établies entre le fournisseur des services de paiement et l’Acheteur concernant le paiement par la carte de crédit ou de débit. L’Acheteur doit fournir les données complètes et correctes de carte de crédit et de débit. Dans le cas contraire, l’Acheteur est tenu responsable de tout dommage et frais du Vendeur ressortis de violation de cette disposition.

J.4.) Le Vendeur ne sauvegardera le numéro de votre carte de crédit ni les informations sur la transaction. Pour effectuation du paiement le Vendeur utilise des services d’une banque autorisée qui protège vos données par cryptage.

J.5.) La saisie et le transfert des données personnelles et des données de la carte de crédit sont protégés par le protocole SSL et encryptage 256-bit assurée par le système d’autorisation des cartes de crédit en ligne WSpay™. Autorisation et débit des cartes de crédit sont effectuées par le système d’autorisation et du débit des cartes de crédit WSpay™ en temps réel.

J.6.) Le Vendeur s’engage de protéger les données personnelles de l’Acheteur conformément à la loi sur la protection des données personnelles et il s’engage à ne pas divulguer les données personnelles aux tiers sans l’autorisation du Vendeur. (Cela ne comprend pas les données nécessaires ou requises par les partenaires pour la livraison des produits achetés). Cela ne comprend pas les cas ou le Vendeur est engage par ordre des autorités de fournir ou mettre a disposition les données personnelles de l’Acheteur

J.7.) L’Acheteur a le droit de demander l’amendement, la correction ou la modification des données personnelles.

K) PAIEMENT ANTICIPE / PAR INTERNET / EN ESPECES LORS DE LIVRAISON

K.1.) Lors de paiement par le service bancaire en ligne, l’Acheteur s’engage d’effectuer le paiement dans le délai de trois jours. Après ce délai, www.Euro-Unit considéra l’offre comme non valable.

K.2.) Données pour le paiement bancaire/internet :

  • Bénéficiaire du paiement : Euro-Unit d.o.o. Ulica Braće Graner 8, 40 000 Čakovec, Croatie
    IBAN : HR4324840081100436542 ouvert dans Raiffeisenbank Austria d.d.
    Modèle de paiement : 00
    Numéro de référence : date du jour, l'année et 20 à la fin (exemple : 0109201520 pour le 1 septembre 2015)
    Description : Numéro de commande

 

K.3.) Paiement en espèces lors de livraison
Veuillez choisir l’option Paiement à la livraison. Vous payez vos marchandises en espèces lors de livraison.
L’Acheteur n’est pas obligé de payer les frais additionnels ni frais de rachat formés par le prix du produit. Dans le cas des frais additionnels ou de rachat, nous vous recommandons de sauvegarder la facture et nous informer par email ou sur (040) 311 163. Nous allons répondre en temps opportun et vous aider à régler la situation. Nous vous prions de nous excuser pour les inconvénients !

L) IL N’EST PAS POSSIBLE D’EFFECTUER L’ECHAT PAR LE COUPON EURO-UNIT SUR WWW.EURO-UNIT.COM.

M) LIVRAISON

Delivery time for EU countries its 6-8 working days.

M.1.) Le Vendeur s’engage de livrer les marchandises commandes à l’adresse de l’Acheteur (devant la porte de l’Acheteur sans entrer dans le bâtiment et sans livrer les marchandises dans le bâtiment) ou a l’adresse d’un tiers indiqué dans l’offre de l’Acheteur envoyée sur www.Euro-Unit.com. Ledit tiers doit être confirmé par le Vendeur (sauf dans le cas d’une expédition sur certaines îles ou les marchandises sont délivrées dans un bureau de poste - plus informations disponibles sur les sites des services d’expédition In Time, Overseas Express ou GLS). Le Client accepte que dans le cas ou le produit doit être livré dans l’appartement de l’Acheteur, certains frais additionnels peuvent ressortir d’une telle expédition conformément aux listes de prix des services d'expédition. Le Consommateur sera informé sur les frais éventuels de livraison par un courriel confirmant l’acceptante de l’offre. Cette information n’est qu’à titre informatif et n'est pas contraignante pour le Vendeur.

M.2.) Le Vendeur est tenu responsable pour l'expédition opportune des marchandises, mais il n’est pas tenu responsable pour quelconque délai provoqué par les services de transport en bateau, la force majeure ainsi que pour tout cas de délai ou défaut de livraison provoqué par le service d'expédition - In Time, Overseas Express ou GLS.

M.3.) Dans le cas d’achat, le temps de livraison d’un produit sera défini par email. Le temps de livraison défini par email n’est qu’à titre informatif et n'est pas contraignant pour le Vendeur.

M.4.) S’il n’est pas possible de délivrer les marchandises achetées a l’adresse a indiquée parce que l’Acheteur ne se trouve pas sur cette adresse pour quelconque raison, le Vendeur est obligé de laisser un rapport de défaut de livraison, mais dans ce cas l’Acheteur doit couvrir tout frais de nouveau livraison.

M.5.) En cas de défaut de livraison et conformément à M.4 des présentes Conditions générales, si le Vendeur ne ramasse pas le produit dans l’un des bureaux indiqués par le Vendeur et n’informe pas le Vendeur sur le défaut de ramassage, le Vendeur a le droit de stocker les marchandises de son choix en imputant à l’Acheteur les frais d stockage d’un montant égal à 3% de la facture (+ TVA) pour chaque mois commencé et le Vendeur a le droit de demander l’exécution du contrat ou bien résilier contrat après l’expiration d’un délai de 15 jours. Dans ce cas le Vendeur peut vendre les marchandises au tiers et l’Acheteur s’engage de couvrir les dépenses d’annulation dans le montant de 20% (vingt pour cent) du prix brut. Le Vendeur a le droit de demander que l’Acheteur couvre tout frais des dommages additionnels dépassant le frais d’annulation de commande. En tout cas l’Acheteur est tenu responsable pour tout dommage éventuel subi par le Vendeur lors de défaut de livraison.

M.6.) Un produit est considéré délivré lorsque l’Acheteur ou une personne autorisée par l’Acheteur signe la confirmation de réception et l’envoie au Vendeur ou au fournisseur des services de livraison.

M.7.) L’Acheteur s’engage d’inspecter les marchandises achetées dans un délai de 8 jours et informer le Vendeur des défauts visibles des marchandises. Dans le cas contraire, le Vendeur n’est pas responsable pour les défauts visibles des marchandises.

M.8.) Le Vendeur est celui qui choisi le fournisseur des services de livraison. Le Vendeur n’est responsable que pour son choix de fournisseur des services de livraison.

M.9.) Si le Vendeur remarque un problème avec l’effectuation du paiement des marchandises, le Vendeur peut annuler ou reporter la livraison des marchandises jusqu’au paiement total des marchandises.

M.10) www.Euro.Unit.com utilise les services de courrier exprès In Time, Overseas Express et GLS. Tous les détails sur leurs services, la livraison, les délais, ainsi que toutes les autres informations sont disponibles sur leurs sites officiels.

Livraison en Croatia

Prix de livraison dans la République de la Croatie
Jusqu'à 2kg
cca 3€
Jusqu'à 5 kg
cca 4€
Jusqu'à 10 kg
cca 5€
Jusqu'à 20 kg
cca 6€
Jusqu'à 30 kg
cca 8€
Jusqu'à 50 kg
cca 11€
Pour marchandise d’une valeur supérieure à 400,00 HRK, la livraison est GRATUITE.

N) GARANTIE

N.1.) Si les marchandises font objet d’une garantie comme indiqué sur la fiche de garantie ou sur la facture, la garantie est valable jusqu'à la date indiquée et conformément aux lois applicables.

N.2.) Les conditions de garantie sont valables des le jour de livraison des marchandises et le Vendeur garantie que le produit sera fonctionnel dans toute la période de garantie si l’Acheteur suit les instructions.

N.3.) L’Acheteur s’engage d’inspecter les marchandises achetées dans un délai de 8 jours et informer le Vendeur des défauts visibles des marchandises. Dans le cas contraire, le Vendeur n’est pas responsable pour les défauts visibles des marchandises.

N.4.) Si les marchandises présentent des défauts cachés, l’Acheteur en doit informer le Vendeur dans un délai de 8 (huit) jours. L’Acheteur ne peut pas dépasser ce délai. Le Vendeur est tenu responsable pour défauts cachés lors d’une période de 6 (six) mois des la livraison des marchandises.

N.5.) Si l’Acheteur a informé le Vendeur sur les défauts cachés et visibles, le Vendeur doit dans le délai défini par la loi : (i) éliminer les défauts, (i) remplacer les marchandises, (ili) réduire le prix de produit, (i) autoriser la résiliation du contrat. Tous ces droits sont donnés individuellement et alternativement et ne s’appliquent pas en même temps - s’il n’est pas possible de effectuer une option, l’autre option devient active, conformément a l’article 410 de la Loi des obligations civiles.

N.6.) En cas de remplacement d’un produit, l’Acheteur s’engage de livrer le produit au Vendeur dans un délai de 30 jours après la réception du produit.

N.7.) Après l’expiration de délai de deux ans des la réception du produit, indépendamment de l’avis opportun sur les défauts du produits, le Vendeur n’est plus tenu responsables pour tout défaut.

N.8.) Le Vendeur n’est pas responsable pour toute dommage provoquée par mauvaise manipulation d’Acheteur ou d’une personne autorisée. Cela englobe particulièrement toute dommage supplémentaire. L’Acheteur expressément accepte la dérogation de l’article 345/2 de la Loi sur les obligations civiles, c’est à dire, il renonce au droit de réfuter auprès un tribunal ce disposition des Conditions générales de la vente et de la livraison des marchandises. L’Acheteur confirme que cette disposition ne ressort de sa position dominante ni/ou d’une relation inégal entre les Parties. L’Acheteur renonce au droit de réfuter le contrat d’achat en cas d’abus de principe d'égalité.

N.9.) Si les marchandises couvertes par une garantie et lesquelles l’Utilisateur veut remplacer en raison d’un défaut sont finalement inspectées et jugées sans défauts, l’Utilisateur s’engage de couvrir le frais d’une heure d’inspection et de maintenance (180,00 HRK+ TVA) et les frais additionnels de livraison de ces marchandises au centre de maintenance (si le Vendeur a payé ces frais) et les frais de retour des marchandises à l’Acheteur.  

O) ETENTION DE DROIT DE PROPRIETE

O.1.) Le produit vendu demeure la propriété du Vendeur jusqu'à l’effectuation de paiement de tout frais de l’Acheteur.

O.2.) L’Acheteur est obligé de garder les produits dont le droit de propriété est maintenu et utiliser les avec soin et diligence. L’Acheteur s’engage d’informer le Vendeur ou lui envoyer la copie du rapport sur toute modification d l’adresse du produit ou toute modification du produit par l’Acheteur ou un tiers. L’Acheteur couvrira tous les frais d'expédition et de réception des marchandises par de service maintenance.

O.3.) L’Acheteur accepte que le Vendeur détient le droit de propriété. Si l’Acheteur vend le produit aux tiers, il s’engage à informer par écrite ces tiers que le Vendeur détient le droit de propriété.

O.4.) Dans ce cas l’Acheteur s’engage de déposer immédiatement le montant provenant de la vente sur le compte du Vendeur. Autrement, l’Acheteur est tenu responsable pour toute dommage du Vendeur et s’expose à des poursuites judiciaires.

P) DROIT D’ANNULER L’ACHAT ET RETOUR DES PRODUITS

P.1.) L’Acheteur et le Vendeur les deux ont le droit de résilier unilatéralement et par écrit le contrat dans un délai de 30 jours de livraison des marchandises et l’envoyer a l’adresse : Euro-Unit d.o.o. Ulica Braće Graner 8, 40 000 Čakovec, A l’attention de: Département de vente en ligne. La déclaration de résiliation peut être envoyée sur email : Si vous avez des questions ou des remarques, veuillez contacter notre service de client disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 16:00 sur : +385(0)40 829 017.

P.2.) Dans le cas de conclusion d’un contrat d’achat, le délai du paragraphe 1 du présent article commence le jour ou la marchandise qui fait l’objet du ledit contrat est transmise à l’Acheteur ou par l’Acheteur à un tiers qui n’est pas un transporteur.

P.3.) Dans le cas de retour de marchandise, l’Acheteur couvrira tout frais de retour des marchandises. Dans le cas de paiement a la livraison, le Vendeur détient le droit de réduire le cout en fonction de prix du produit.

P.4.) L’Acheteur s’engage de prouver son droit de résilier unilatéralement le contrat conformément aux dispositions de ces Conditions générales.

P.5.) Dans le cas de résiliation du contrat, les deux Parties s’engagent de rembourser l’une à l’autre les frais ressortis de ce contrat conformément aux dispositions de cet article. Cela signifie que le Vendeur remboursera les frais de l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que l’Acheteur, et l’Acheteur retournera les marchandises dans leur emballage originale sans délai au plus tard 14 jours à compter de l’avis sur la résiliation envoyée conformément la loi. Le Vendeur ne s’engage pas d’accepter la résiliation du contrat d’achat si le produit n'est pas retourné dans son emballage original non endommagée.

P.6.) L’Acheteur n’a pas le droit de résilier unilatéralement le contrat dans les cas définis dans l’article 79 de la Loi sur la protection des consommateurs (JO 41/44).

FORMULAIRE POUR RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT est disponible ici.

R) AUTRES DISPOSITIONS

R.1.) Tout contrat conclu conformément ces Conditions générales sera sauvegardé en format électronique par le Vendeur. Sur demande, le Vendeur le mettra en disposition de l’Acheteur, mais ce dernier assume les couts de reproduction et de livraison des documents. En acceptant ces Conditions générales, l’Acheteur accepte la collecte, le traitement et le stockage du contrat et d’autres données personnelles pertinentes.

R.2.) L’Acheteur (Client) peut soumettre tout demande, réclamation et déclaration, ainsi que compliments sur :

Euro-Unit d.o.o., Ulica Braće Graner 8, 40 000 Čakovec, par télécopieur sur : +385(0)40 829 440 par email

R.3.) Adresse de centre de maintenance du Vendeur :
Euro-Unit servis, Ulica Braće Graner 8, 40 000 Čakovec

R.4.) En acceptant ces Conditions générales lors de l’enregistrement pour l’utilisation du système www.Euro-Unit.com, l'Acheteur confirme avoir lu et compris les dispositions des Conditions générales.

R.5.) Les lois applicables sur les contrats conclus conformément ces Conditions générales sont celles applicable en ville de résidence du Vendeur. Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent sur la vente internationale des marchandises. Les pratiques commerciales et/ou régulations générales et spéciales qui sont valables ou pourraient être valables en commerce de détail/de gros ne s’appliquent pas.

R.6.) En cas de tout litige concernant ou ressortissant de ces Conditions ou conformément le contrat d’achat, le tribunal compétent sera celui du siège du Vendeur.

R.7.) La nullité partielle de certaines dispositions de ces Conditions générales ou conformément aux Conditions générales des contrats conclus n’affecte pas la validité des autres dispositions. Un vide juridique ressortissant d’une disposition nulle ne peut être interprété d’une manière proche de l’intention économique des Parties. Une telle interprétation est considérée fausse et n'est pas permise.

R.8.) L’Acheteur confirme avoir compris que ces Conditions générales peuvent être modifiées et améliorées et lui-même est responsable de lire les conditions mises à jour et publiées sur www.Euro-Unit.com.

R.9.) Toute modification des présentes Conditions ainsi que des dispositions du contrat conclu conformément ces Conditions générales n’est pas possible qu’au moyen d’un accord écrit conclu par les Parties. Contrats et/ou accords verbaux ne sont pas permis.

R.10.) Dépose des déchets d'équipements électriques et électroniques :

  • - Appareils électroniques contiennent des centaines de matériaux différents. Certains appareils sont réutilisables, mais certaines matières sont dangereuses alors il faut être très attentif lors de dépose. Pour réduire les effets négatifs de ces matières sur l'environnement et la santé des gens, il est très important de déposer ces déchets séparément des déchets municipaux.
  • - Ou déposer déchets d'équipements électriques et électroniques? Vous pouvez déposer petits équipements électriques et électroniques dans nos magasins. Si vous n’est pas a proximité d’un de nos magasins, vous pouvez les déposer chez les collecteurs autorisés des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il suffit d’appeler numéro 0800 444 110 ou envoyer un SMS sur 098 44 110. Si vous avez plus de 30 kg de déchets, le collecteur autorisé ramassera les déchets chez vous. Pour plus d’informations, veuillez appeler le même numéro. Vous pouvez aussi soumettre une demande sur le site www.eeotpad.com et sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  • - Vous pouvez déposer vos déchets d'équipements électriques et électroniques dans un des chantiers de recyclage.

 


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